Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles ReCall SASU (ci-après « Recall ») met à la disposition de ses clients (ci-après « le Client ») le service de renégociation d'abonnements accessible sur son site internet.

Ces CGU/CGV s'appliquent à toute utilisation du service, à l'exclusion de tout autre document. Recall se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les modifications entrent en vigueur à leur publication sur le site.

Recall est un service de renégociation d'abonnements destiné aux particuliers et aux professionnels. À partir des contrats transmis par le Client, Recall :

• analyse les conditions tarifaires applicables ;
• identifie les économies potentielles réalisables ;
• transmet au Client une estimation gratuite sous 48 heures ouvrées ;
• négocie directement auprès du fournisseur les meilleures conditions tarifaires, après signature d'un mandat de négociation par le Client ;
• accompagne le Client jusqu'à la mise en application des nouvelles conditions.

Recall n'agit qu'en qualité de mandataire et ne contracte pas en lieu et place du Client. Toute décision finale d'acceptation ou de refus d'une proposition appartient au Client.

Pour accéder au service, le Client doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone). Le Client s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Recall se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte créé avec de fausses informations, ou utilisé de façon frauduleuse ou abusive.

Le service Recall est fondé sur un modèle de rémunération au succès exclusif :

• Aucun fraisn'est dû si aucune économie n'est réalisée.
• En cas d'économies avérées et documentées, Recall perçoit une commission de 30 % hors taxes des économies nettes générées, calculées sur une période de référence de 12 mois à compter de la mise en application des nouvelles conditions.
• Un montant minimum de 50 € hors taxess'applique par dossier traité ayant donné lieu à économies.
• La TVA applicable est de 20 %. La commission est donc de 36 % TTC des économies nettes (30 % × 1,20).

Par « économies nettes », on entend la différence entre le coût annuel de l'ancien contrat et le coût annuel du contrat renégocié, toutes taxes comprises, déduction faite des frais éventuels induits par le changement (pénalités de résiliation, frais de migration).

Le calcul est établi contradictoirement sur la base des factures et justificatifs communiqués par le Client. La facture est émise après validation écrite des économies par le Client.

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à contact@recall-site.fr ou via son espace client. En cas d'exercice de ce droit, aucune somme ne sera due.

Si le Client souhaite que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse. Dans ce cas, s'il exerce ensuite son droit de rétractation, il sera redevable du prorata de la prestation déjà réalisée.

• Traiter le dossier du Client avec diligence et dans ses meilleurs intérêts ;
• Communiquer au Client toute proposition tarifaire obtenue dans un délai de 48 heures ouvrées ;
• Obtenir l'accord exprès du Client avant toute modification contractuelle définitive ;
• Maintenir la confidentialité des informations communiquées par le Client ;
• Restituer l'ensemble des documents au Client à la fin du mandat.

• Fournir des informations exactes et les documents nécessaires à l'analyse ;
• Informer Recall de tout changement de situation susceptible d'affecter le dossier ;
• Ne pas traiter directement avec les fournisseurs sur les sujets en cours de négociation par Recall ;
• Procéder au règlement de la commission dans les conditions prévues à l'article 4.

Le Client peut résilier son contrat à tout moment, sans frais ni pénalité, depuis son espace client ou par email à contact@recall-site.fr, sous réserve du règlement des commissions dues au titre des dossiers déjà traités avec succès.

Recall se réserve le droit de résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations, après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours.

Recall s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour optimiser les contrats du Client, mais n'est tenu qu'à une obligation de moyens. L'absence de résultat ne constitue pas un manquement contractuel, sous réserve que Recall ait effectivement entrepris les démarches prévues.

Recall ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client ou des refus opposés par les fournisseurs. Sa responsabilité pécuniaire est plafonnée aux sommes effectivement perçues au titre du dossier concerné, sauf dol ou faute lourde.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

Organisme de médiation compétent : [À renseigner — médiateur accrédité à désigner par Recall]. En attendant, le Client peut contacter la Commission européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

Le traitement des données collectées dans le cadre du service est régi par notre Politique de confidentialité, conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution, à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal judiciaire de Tours, sauf règle de compétence impérative contraire applicable aux consommateurs.